Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
E-Commerce
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL BACH FRERES au capital social de 38 112.25 EUR dont le siège social est situé à PETIT-REDERCHING, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SARREGUEMINES sous le numéro 655 880 029 ci-après dénommée " BACH FRERES " et gérant le site BACH FRERES http://www.bougies-cierges-bach.com/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet BACH FRERES http://www.bougies-cierges-bach.com/ dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SARL BACH FRERES et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet BACH FRERES http://www.bougies-cierges-bach.com/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site BACH FRERES http://www.bougies-cierges-bach.com/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société SARL BACH FRERES conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site BACH FRERES http://www.bougies-cierges-bach.com/ de la société SARL BACH FRERES, dans la limite des stocks disponibles. La société SARL BACH FRERES se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. La vente des produits présentés dans le site BACH FRERES http://www.bougies-cierges-bach.com/ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SARL BACH FRERES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site BACH FRERES http://www.bougies-cierges-bach.com/. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander, devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société SARL BACH FRERES propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
- Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « SARL BACH FRERES » à l’adresse suivante : SARL BACH FRERES 26 RUE DE STRASBOURG 57410 PETIT REDERCHING Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés.
- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de SARL BACH FRERES, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée.
- Paiement sécurisé carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur souhaite contacter la société SARL BACH FRERES, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SARL BACH FRERES 26 RUE DE STRASBOURG 57410 PETIT-REDERCHING; soit par email à l’adresse suivante : bach.freres@wanadoo.fr, soit par téléphone au 03.87.09.83.07.
Article 5. Réserve de propriété
La société SARL BACH FRERES conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L221-21 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation ( formulaire de rétraction ci-dessous) à transmettre soit par courriel à l’adresse suivante : bach.freres@wanadoo.fr ou par courrier à l’adresse suivante : SARL BACH FRERES 26 RUE DE STRASBOURG 57410 PETIT-REDERCHING (exception faite des produits personnalisés qui sont exclus du droit de rétractation article L.221-28 du code de la consommation).
Le consommateur a 14 jours, à partir du jour où il a exprimé sa volonté de se rétracter pour renvoyer les biens à ses frais à l’adresse suivante : SARL BACH FRERES 26 RUE DE STRASBOURG 57410 PETIT-REDERCHING.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de BACH FRERES 26 RUE DE STRASBOURG 57410 PETIT REDERCHING
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Vous serez livrés dans un délai moyen de 5 à 7 jours à compter de la réception de votre commande. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société SARL BACH FRERES pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
Article 8. Garantie
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Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale Article 3 : Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : -bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. |
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Article L217-7 du code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Article L217-12 du code de la consommation
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Tous les produits fournis par la société SARL BACH FRERES bénéficient des garanties légales prévues par les articles ci-dessous :
Article 9. Responsabilité
La société SARL BACH FRERES dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site BACH FRERES http://www.bougies-cierges-bach.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SARL BACH FRERES. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société SARL BACH FRERES s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SARL BACH FRERES 26 RUE DE STRASBOURG 57410 PETIT-REDERCHING.
Article 12.
1 Règlement des litiges :
Pour tous litiges ou contentieux se référer à l’article R.631-3 du code de la consommation.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel :
Voici les coordonnées de notre médiateur :
- Philippe Trémain
Médiateur Judiciaire près la Cour d’Appel
12 square Desnouettes
75015 Paris
Processus de médiation de la consommation :
L’entité de médiation de la consommation MCP est saisie par le consommateur.
Il existe deux manières de déposer une demande de médiation :
• Soit en ligne sur : www.mcpmediation.org
• Soit par voie postale : Médiation de la Consommation & Patrimoine 12 square Desnouettes 75015 Paris
Le consommateur indique les informations suivantes : • Ses coordonnées complètes (nom et prénom) • Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale • La nature de la demande.
2 Compétence juridictionnelle :
En application de l’article r.631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :
• l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ;
• la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
