Conditions
Conditions générales de vente
Commerce électronique (commerce électronique)
Les présentes conditions de vente sont conclues, d'une part, par la société SARL BOUGIES BACH FRERES au capital social de 38 112,25 euros, dont le siège social est à PETIT-REDERCHING, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SARREGUEMINES sous le numéro 655 880 029, ci-après dénommée « BACH FRERES », et l'administration du site Internet de BACH FRERES http://www.bougies-cierges-bach.com/ et d'autre part, par toute personne physique ou morale qui souhaite effectuer un achat via le site Internet de BACH FRERES http://www.bougies-cierges-bach.com/ ci-après dénommé « l’Acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir la relation contractuelle entre la SARL BOUGIES BACH FRERES et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par l'intermédiaire du site Internet de BOUGIES BACH FRERES. http://www.bougies-cierges-bach.com/ est fait. L'achat d'un produit via ce site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente, dont l'acheteur confirme avoir pris connaissance avant de passer sa commande. Avant chaque transaction, l'acheteur déclare que l'achat de produits sur le site BOUGIES BACH FRERES http://www.bougies-cierges-bach.com/ n'est pas directement lié à son activité professionnelle et est limité à un usage purement personnel et, d'autre part, qu'il dispose de la pleine capacité juridique pour assumer des obligations conformément aux présentes Conditions Générales.
La SARL BOUGIES BACH FRERES se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vente à tout moment afin de se conformer à une nouvelle réglementation ou d'améliorer l'utilisation de son site Internet. En conséquence, les conditions en vigueur au moment de la passation de la commande par l'acheteur s'appliquent.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux que l'on retrouve sur le site BOUGIES BACH FRERES http://www.bougies-cierges-bach.com/ auprès de la société SARL BOUGIES BACH FRERES, dans la limite des stocks disponibles. SARL BOUGIES BACH FRERES se réserve le droit de modifier la gamme à tout moment. Chaque produit est présenté sur le site Internet sous la forme d'un descriptif de ses principales caractéristiques techniques. La vente des produits sur le site BOUGIES BACH FRERES http://www.bougies-cierges-bach.com/ Les produits présentés sont destinés à tous les acheteurs résidant dans des pays autorisant pleinement l'importation de ces produits sur leur territoire.
Article 3. Taxe foncière
Les prix qui figurent sur les fiches produits du catalogue Internet sont des prix en euros (€) TVA comprise (TTC), tenant compte de la TVA en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. SARL BOUGIES BACH FRERES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué au catalogue au jour de la commande est le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port, qui seront facturés en supplément du prix des produits achetés en fonction du montant total de la commande.
Article 4. Conditions de commande et de paiement
Avant que l'acheteur puisse passer commande, il doit créer un compte sur le site BOUGIES BACH FRERES http://www.bougies-cierges-bach.com/ créer. Lors de chaque visite, l'acheteur doit s'identifier grâce à ces informations s'il souhaite commander. La société SARL BOUGIES BACH FRERES offre la possibilité à l'acheteur de commander et de payer ses produits en plusieurs étapes, avec 3 modes de paiement au choix :
- Paiement par virement bancaire: L'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander dans le « Panier », les modifie si nécessaire (quantités, références…), vérifie l'adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Les frais de port seront alors calculés et adressés à l'acheteur accompagnés du nom du transporteur. L'acheteur sélectionne ensuite le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement bancaire ». Enfin, la dernière étape leur propose de prendre connaissance de l'ensemble des informations, de lire et d'accepter les présentes Conditions Générales en cochant la case correspondante puis de leur demander de confirmer leur commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic constitue la conclusion définitive du contrat. Pour finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l'acheteur doit contacter sa banque pour effectuer le virement du montant de sa commande sur le compte bancaire de la SARL BACH FRERES, dont les coordonnées seront communiquées à l'acheteur. Dès que nous aurons reçu le virement, la commande sera traitée.
- Paiement sécurisé par carte bancaire : L'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander dans le « Panier », les modifie si nécessaire (quantités, références…), vérifie l'adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Les frais de port seront alors calculés et adressés à l'acheteur accompagnés du nom du transporteur. L'acheteur sélectionne ensuite le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L'étape suivante consiste à prendre connaissance de toutes les informations, à lire et à accepter les présentes Conditions Générales en cochant la case correspondante, puis à leur demander de confirmer leur commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé vers l’interface personnelle de la carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat est définitivement conclu. Les paiements par carte de crédit sont irrévocables. En cas d'utilisation frauduleuse de cette dernière, l'acheteur pourra demander l'annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors créditées ou remboursées. Le titulaire d'une carte bancaire n'est pas responsable s'il est prouvé que le paiement litigieux a été effectué de manière frauduleuse, à distance et sans utilisation physique de sa carte. Afin d'obtenir le remboursement du prélèvement frauduleux et des éventuels frais bancaires occasionnés par la transaction, le titulaire de la carte doit présenter par écrit le prélèvement à sa banque dans les 70 jours suivant la transaction, voire dans les 120 jours si le contrat le liant et la banque propose ainsi un concours. Les sommes débitées seront remboursées par la banque dans un délai maximum d'un mois après réception de l'opposition écrite du titulaire. Aucun frais ne pourra être facturé au titulaire pour le remboursement d’éventuelles sommes.
La confirmation d'une commande vaut acceptation des présentes conditions de vente, confirmation d'en avoir pleine connaissance et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée constituent la preuve de la transaction. Si l'acheteur souhaite contacter la société SARL BOUGIES BACH FRERES, il peut le faire soit par courrier postal à l'adresse suivante : SARL BOUGIES BACH FRERES 26 RUE DE STRASBOURG 57410 PETIT-REDERCHING ; soit par email à l'adresse suivante : bach.freres@wanadoo.fr, soit par téléphone au 03.87.09.83.07.
Article 5. Réserve de propriété
La société SARL BOUGIES BACH FRERES conserve la propriété et l'entièreté des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l'article L221-21 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables pour exercer son droit de rétraction (formulaire de rétraction ci-dessous) à transmettre soit par courriel à l'adresse suivante : bach.freres@wanadoo.fr ou par courrier à l'adresse suivante : SARL BACH FRERES 26 RUE DE STRASBOURG 57410 PETIT-REDERCHING (exception faite des produits personnalisés qui sont exclus du droit de rétractation article L.221-28 du code de la consommation) .
Le Consommateur a 14 jours, à partir du jour où l'express sa volonté de se rétracter pour renvoyer les biens à ses frais à l'adresse suivante : SARL BACH FRERES 26 RUE DE STRASBOURG 57410 PETIT-REDERCHING.
FORMULAIRE D'ANNULATION
(Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez annuler le contrat.)
Attention : BACH FRÈRES 26 RUE DE STRASBOURG 57410 PETIT REDERCHING
Je/nous (*) révoquons par la présente la résiliation du contrat de vente de biens meubles (*)/de prestation de services (*) :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du ou des consommateurs :
Adresse du ou des consommateurs :
Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier) :
Date:
(*) Supprimer les mots inutiles.
Article 7. Livraison
Les livraisons seront effectuées à l'adresse indiquée sur le bon de commande, qui ne pourra être effectuée que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont passées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Ils seront livrés dans un délai moyen de 5 à 7 jours après réception de votre commande. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat d'achat pourra être résilié et un remboursement pourra être accordé à l'acheteur. La SARL BOUGIES BACH FRERES peut fournir à l'acheteur le numéro de suivi de son colis par email. L'acheteur sera livré à son domicile par son facteur. En cas d'absence de l'acheteur, celui-ci recevra une notification de son facteur, qui lui permettra de récupérer les produits commandés au bureau de poste le plus proche dans un délai précisé par la Poste.
Article 8. Garantie
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Règlement du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les Conditions Générales relatives à la garantie légale Article 3 : Les conditions générales de vente de contrats de consommation contiennent dans un encadré les déclarations selon lesquelles le consommateur, lorsqu'il agit sous la garantie légale de conformité : - dispose d'un délai de deux ans à compter de la remise du bien pour agir ; Le même encadré précise que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale apportée. |
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Article L217-7 du Code de la Consommation Tout défaut de conformité survenant dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sera présumé exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire. Article L217-12 du Code de la Consommation
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Tous les produits fournis par la SARL BOUGIES BACH FRERES sont soumis aux garanties légales prévues aux articles suivants :
Article 9. Responsabilité
En vente à distance, la SARL BOUGIES BACH FRERES n'est tenue qu'à un engagement financier. Il ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet, tel que : B. Perte de données, intrusion, virus, interruption de service ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site BOUGIES BACH FRERES http://www.bougies-cierges-bach.com/ sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la SARL BOUGIES BACH FRERES. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit un élément du site, même partiellement, qu'il s'agisse de photos, logos, images ou textes.
Article 11. Données personnelles
SARL BOUGIES BACH FRERES s'engage à maintenir la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'il doit transmettre pour l'utilisation de certains services. Toutes les informations le concernant sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent. Vous pouvez en faire la demande à tout moment par courrier à l'adresse suivante : SARL BACH FRERES 26 RUE DE STRASBOURG 57410 PETIT-REDERCHING.
Article 12.
1 Résolution des litiges :
Pour tout litige nous nous référons à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
Tout consommateur a le droit de saisir gratuitement un arbitre de la consommation afin de résoudre à l'amiable le litige qui l'oppose à un commerçant :
Vous trouverez ici les coordonnées de notre médiateur :
- Philippe Trémain
, médiateur à la Cour d'Appel
, 12 carré Desnouettes,
75015 Paris
Procédure d'arbitrage pour les consommateurs :
L'agence de consommation MCP est saisie par le consommateur.
Il existe deux manières de soumettre une demande d'arbitrage : • Soit en ligne à l'adresse : www.mcpmediation.org • Ou par courrier : Médiation de la Consommation & Patrimoine 12 square Desnouettes 75015 Paris
Le consommateur fournit les informations suivantes : • Ses coordonnées complètes (nom et prénom) • Ses coordonnées :
Adresse téléphonique et/ou email, adresse postale
• Le type de demande.
2 Juridique:
Selon l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut introduire une action soit :
• l'un des tribunaux ayant compétence locale en vertu du Code de procédure civile ;
• le for du lieu où il était domicilié au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.